J.O. 164 du 16 juillet 2005
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Arrêté du 30 juin 2005 fixant la composition du jury pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense
NOR : DEFP0500912A
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret no 2003-695 du 28 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1
Le jury du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la défense comprend au moins :
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, président, ou son représentant ;
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
- un fonctionnaire de catégorie A du ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
- un fonctionnaire civil appartenant à un corps d'infirmières et infirmiers.Article 2
L'arrêté du 16 juillet 1980 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'infirmier et d'infirmière du ministère de la défense est abrogé.Article 3
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel